Commissaire réviseur

SOLSOC-ASBL recherche un Commissaire-Réviseur pour une mission de commissaire au compte pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2026.

SOLSOC-asbl est accréditée et subsidiée par le SPF Affaires étrangères Commerce extérieur et Coopération au développement ci-après nommé le SPF. A ce titre elle est tenue de désigner un Commissaire aux comptes nommé par son AG parmi les membres de l’institut des réviseurs pour obtenir l’accréditation donnant accès aux subsides de la DGD.

Aussi en vertu du nouveau Code des Sociétés et des Associations promulgué par le roi le 23 mars 2019 SOLSOC a l’obligation légale de se doter d’un ou plusieurs réviseurs d'entreprises

 

Ce marché a pour objet la désignation d’un réviseur en charge des contrôles décrits ci- dessous.

La mission consistera notamment :

en début du mandat :

• • en une prise de connaissance du dossier des commissaires sortants ;

 

en cours de mandat :

• • le contrôle et la certification des comptes annuels et du rapport de gestion;
  • la rédaction et la présentation du rapport de certification par le commissaire suite à ce contrôle;
  • le cas échéant, la participation à la réunion avec les autorités de tutelle sur les comptes et rapports annuels ;
  • Le cas échéant et à la demande du conseil d’administration, - rédaction et la présentation d’un rapport à l’organe de gestion détaillant les suggestions pour l’amélioration des systèmes administratifs et de contrôle interne ;
  • la participation et la présentation à l’assemblée générale ou à toute autre réunion appelée à approuver les comptes ;
  • concernant les obligations vis-à-vis du conseil d’administration ( le cas échéant) (art. 151 à 154 du Code des sociétés):
• contrôler les informations économiques et financières qui sont soumises au conseil d’administration ;
• soumettre un rapport au conseil d’administration sur ces informations économiques et financières ;
• le cas échéant et à la demande du conseil d’administration, participer à la réunion préparatoire du conseil d’administration portant sur l’information financière annuelle ;
• Le cas échéant et à la demande du conseil d’administration, assister à la réunion du conseil d’administration discutant ces informations économiques et financières et y fournir toute information ou explication requises.
• Répondre à des questions ponctuelles liées à la gestion financière ou au contrôle interne

 

en fin du mandat :

• • donner accès à l’ensemble du dossier au commissaire entrant ;

 

 

Dans l’exercice de sa mission, le réviseur sera, dans le cadre du principe d’unicité du contrôle et dans le respect du secret professionnel, amené à collaborer avec le département audit interne.

Les prestataires de services trouveront en annexe à la présente une série de documents. Toutes les données reprises dans ces documents sont confidentielles et protégées par le droit d’auteur. Le prestataire de services ne pourra donc en aucun cas les diffuser. Les différents documents repris aux annexes sont parties intégrantes du cahier de charges. Il s’agit notamment de :

• • L’AR du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale

 

Dans la mesure où un de ces documents devait être modifié pendant l’exécution du présent marché, le prestataire de services s’engage à en prendre connaissance et le cas échéant à adapter les missions décrites ci-dessous.

La révision des comptes annuels correspond au mandat légal de commissaire en vertu de la loi du 23 mars 2019 « code des sociétés et des associations », soit la mission classique d’attestation de l’image fidèle des comptes annuels. Elle répond aux mêmes objectifs et aux mêmes normes de contrôle du caractère fidèle et complet de la comptabilité et des comptes annuels des entreprises commerciales.

Nous en reprenons ci-après les principales caractéristiques. En aucun cas cette liste ne devra être considérée comme exhaustive. Le prestataire de services devra toujours répondre à l’ensemble des dispositions légales en vigueur en matière de contrôle des asbl(s).

La mission comprendra :

D’une part :

La mission de commissaire au compte de SOLSOC suivant les recommandations de l’IRE pour l’établissement des comptes annuels et dont l’ampleur est à décrire dans l’offre en prenant en compte les données indicatives suivantes :

• • L’information générale sur notre ONG est disponible sur site www.solsoc.be.
  • Les Comptes annuels publiés et révisés sont disponibles sur le site de la banque nationale.
  • SOLSOC emploie 16,35 équivalents temps plein avec un chiffre d’affaire de 5.216.540€ (données 2022). Elle soutient l’action de 28 organisations partenaires dans 8 pays d’Afrique (Maroc, Sénégal, Guinée Bissau, Burkina Faso, Burundi et République Démocratique Congo), d’Amérique Latine (Bolivie et Colombie) et en Palestine.

 

Et d’autre part 

L’intervention du Commissaire dans la justification des subsides de SOLSOC pour le SFP (DGD) dont les conditions sont définies dans L'Arrêté royal du 11 septembre 2016 mis à jour le 23 octobre 2021) concernant la subvention des acteurs de la coopération non gouvernementale (voir annexe D).

Pour répondre aux obligations actuelles et à venir outre l’établissement des comptes annuels publiés à la Banque nationale, SOLSOC produit pour la justification des subsides du SPF(DGD) un rapport global de justifications des subsides qui en concordance avec la comptabilité précise l’attribution des charges pour chaque type de subsides reçus -.

Concrètement la mission consistera notamment à

• • Vérifier le respect des procédures :
    • Procédures comptables et financières, règles d’évaluation, différents niveaux de prise de décisions, leur application ainsi que la circulation de l’information.
    • Y-a- il un système de contrôle interne ? est-il fiable ? : permettra-t-il d’évaluer et d’analyser des opérations ponctuelles et exceptionnelles.
    • le cas échéant, de manière générale, formuler des recommandations pour améliorer la gestion financière et comptable en prenant en compte les risques
  • Garantir la bonne tenue de la comptabilité :
    • Méthodes et fiabilité de l’information comptable.
    • Contrôler les états financiers (bilan, compte de résultats et annexes) : transferts reçus, soldes des comptes, concordance comptable, taux de change…
  • Vérifier la régularité des méthodes et des documents
    • par sondage
  • Rédiger un rapport
    • A la fin de son audit annuel, informer dans un premier temps le Conseil d’Administration de l’état des comptes et de la situation financière avant que celui-ci ne les arrête.
    • Le cas échéant, de manière générale, formuler des recommandations pour améliorer la gestion financière et comptable en prenant en compte les risques
    • Après validation du Conseil d’Administration établir un rapport (opinion) comprenant la certification des comptes.

 

• • Présenter le rapport annuel devant l’Assemblée et s’assurer de la publication des comptes annuels
    • Présenter son rapport devant l’Assemblée Générale.
    • Après l’approbation des comptes et de son rapport, s’assurer de la publication à la centrale des bilans dans les délais légaux.

Le contrôle devra être réalisé pour chaque exercice.

Les rapports et toutes communications liées à cette mission seront rédigés en Français.